CWATUP - Zones Protégées en matière d'Urbanisme (ZPU) - Donnée obsolète

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Guide Régional d'Urbanisme (GRU)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.
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Cette couche de données reprend les zones protégées où s'exerce des dispositions spécifiques en matière d'urbanisme.

Les zones protégées en matière d'urbanisme (ZPU) sont des zones où une réglementation spécifique s'exerce en matière urbanistique.

A l’origine, les périmètres des zones protégées en matière d’urbanisme concernaient les seuls centres anciens de la commune concernée. Aujourd’hui, la délimitation d’un périmètre est non seulement d’ordre patrimonial mais surtout d’ordre urbanistique et par là même déborde du cadre restreint du centre ancien.

Ces zones sont soumises au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme (RGB/ZPU). Il s'agit d'un règlement régional d'urbanisme qui vise à définir les modalités à suivre en matière de largeur des rues, d'harmonie des façades avec la zone à sauvegarder, de conformité des toitures aux constructions traditionnelles locales, de zones de cours et jardins, de traitement de sol des rues, places, ruelles et impasses, de rez-de-chaussée commerciaux, etc. Ces dispositions sont inscrites dans le CWATUPE (art. 393 à 405).

Le RGB/ZPU s'applique en l'absence de PCA. Le périmètre fait l'objet d'un arrêté ministériel après délibération du Conseil communal. Il est un outil réglementaire.

Compte tenu des exigences urbanistiques imposées dans ces périmètres, les propriétaire d’un bien repris dans ces périmètre peuvent obtenir, à certaines conditions, une intervention financière lors des travaux d’embellissement de son bien.

Chaque zone protégée en matière d'urbanisme est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la zone en question.

Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Zones Protégées en matière d'Urbanisme sont intégrées au Guide Régional d'Urbanisme (GRU).